Guide des droits et des démarches administratives
Assistante maternelle
Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 04.12.2015
L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.
Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.
Rubriques
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [ Travail ]
- Chômage [ Social - Santé ]
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Pour en savoir plus
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Modifié le 17/08/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
