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Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Question-réponse

Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par les services de publicité foncière.

Chaque service de publicité foncière porte à la connaissance de toute personne qui en fait la demande des renseignements immobiliers parmi lesquels :

  • identité des propriétaires successifs d'un bien immobilier déterminé, prix des différentes ventes ;

  • patrimoine immobilier des personnes (ce qu'elles ont acheté puis revenu, de quels bien immobilier elles sont propriétaire, si elles ont hérité ou reçu en donation, à quel prix...).

Les services de publicité foncière peuvent également transmettre des copies de documents (vente immobilière, donation...).

Pour toute demande de renseignements immobiliers, vous devez donc contacter le Service de publicité foncière.

Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Site internet

Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Site internet

À noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe sur chacun des formulaires.
Modifié le 24/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr