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Guide des droits et des démarches administratives

Épargne : livret de développement durable (LDD)
Fiche pratique

Nouvelles règles pour certains livrets d'épargne - 23.06.2016

Un projet de loi relatif à relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en cours de discussion.

Les règles relatives aux livret A, livret de développement durable (LDD) et livret d'épargne populaire (LEP) sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le livret de développement durable est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Les personnes suivantes peuvent détenir un livret de développement durable (LDD) :

  • Majeur ayant son domicile fiscal en France

  • Mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée

Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret.

Pour ouvrir un LDD, vous devez signer une convention avec l'établissement bancaire.

Dans cette convention, vous déclarez sur l'honneur :

  • que vous avez votre domicile fiscal en France,

  • et que vous ne détenez aucun autre LDD dans quelque établissement que ce soit.

La plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

La plupart des établissements demandent la somme de 15 €.

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 12 000 €.

Retraits et versements sont libres.

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

12 000 €.

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Pour fermer votre LDD, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :

  • les références du LDD

  • et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du LDD en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
  • Votre banque (Pour s'informer et ouvrir un LDD)

Pour en savoir plus

Modifié le 01/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr