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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée?
Question-réponse

La conduite accompagnée n'est généralement possible que si l'assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie. Contactez votre assureur pour lui signaler la mise en place de la conduite accompagnée (ou de la conduite supervisée) et vérifier ainsi si une extension de garantie est nécessaire.

Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas garantie par votre contrat actuel.

Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de votre enfant, sans attendre la phase de conduite accompagnée.

Cette extension n'entraîne pas de surprime.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage à votre contrat actuel.

Les garanties prévues au contrat couvrent alors le nouveau conducteur en apprentissage.

À noter
si vous souhaitez donner des leçons de conduite bénévoles, vous devez également demander à votre assureur une extension spéciale des garanties de votre contrat.

L'assureur peut refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • homicide et blessures involontaires,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • délit de fuite,

  • refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,

  • conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.

L'assureur peut également refuser le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.

Vous devrez alors trouver un autre assureur qui vous accepte. Vous pouvez aussi saisir le médiateur des assurances.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour obtenir des informations complémentaires)
  • Votre assureur (Pour obtenir une extension de garantie de votre contrat)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr