En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
Question-réponse

En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un vendeur, l'agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

En l'absence de mandat, la transaction n'est pas valable.

Un original doit être remis au vendeur lors de la signature. Ce document doit indiquer :

  • le numéro de la carte professionnelle

  • et, si nécessaire, le nom et la qualité du collaborateur qui est intervenu dans la conclusion du contrat.

L'agent immobilier doit :

  • vérifier les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, réalité des diagnostics immobiliers obligatoires,

  • et s’assurer que le vendeur détient bien un titre de propriété. En cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien.

De plus, l'agent immobilier doit vérifier que l'acquéreur est solvable en lui demandant, par exemple, son apport personnel.

Enfin, l'agent est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur, mais également à l'égard de l'acquéreur.

À savoir

les tarifs des agents immobiliers sont libres. L'agent immobilier perçoit sa rémunération une fois la transaction effectuée.

Modifié le 26/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr