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Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :

  • la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France
  • la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale

Chambre d'agriculture

Site internet

  • ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.

Il ne prend pas de décision.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Modifié le 24/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr