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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique hospitalière (FPH)
Fiche pratique

Le licenciement d'un agent non titulaire (agent contractuel) de la fonction publique hospitalière (FPH) peut intervenir pour différentes raisons. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non d'un préavis et d'une indemnité de licenciement.

Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.

Le licenciement est possible s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.

L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption

L'agent peut être licencié faute d'emploi vacant dans le service, à la suite d'une demande de priorité de réemploi. S'il est licencié, il dispose d'une priorité de réemploi dans l'établissement, pour exercer des fonctions similaires ouvrant droit à une rémunération équivalente.

L'agent ne peut pas être licencié :

  • en raison de sa grossesse,

  • ni en raison de son départ en congé de maternité, paternité ou adoption, ni pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé.

Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, au cours duquel l'administration employeur recueille les explications de l'agent.

L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement disciplinaire. Il peut également se faire assister par les défenseurs de son choix durant l'entretien.

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif du licenciement et la date, compte-tenu des droits à congés restant dus et du préavis éventuel à effectuer.

L'agent, engagé en CDD ou en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis.

Durée du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent

Ancienneté de l'agent

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Au moins égale à 6 mois et inférieure à 2 ans

1 mois

Au moins égale à 2 ans

2 mois

Toutefois, il n'y a pas de préavis à respecter si le licenciement a lieu dans l'un des cas suivants :

  • en cours ou à l'expiration de la période d'essai,

  • pour motif disciplinaire,

  • pour inaptitude physique,

  • licenciement à la suite d'un congé sans traitement d'au moins 1 mois.

L'agent licencié bénéficie d'une indemnité.

Cependant, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

  • licenciement en cours ou à l'expiration de la période d'essai,

  • licenciement disciplinaire,

  • démission,

  • l'agent licencié a atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • licenciement de l'agent en tant que non titulaire qui a par ailleurs la qualité de fonctionnaire,

  • l’agent retrouve immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte.

L'indemnité de licenciement est égale :

  • à 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services,

  • et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.

Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire.

Par exemple, un agent ayant 14 ans d'ancienneté a droit à une indemnité égale à 12 fois un demi mois de salaire et à 2 fois ⅓ de salaire, soit 6 mois + 2/3 de salaire.

La rémunération prise en compte pour le calcul est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.

Pour l'agent à temps partiel, la rémunération prise en compte correspond au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps plein. Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la durée de travail effectuée.

Pour l'agent à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est sa dernière rémunération à plein traitement.

Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année, les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.

Attention
l'indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

L'agent a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels s'il n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels du fait de l'administration.

Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire.

Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.

Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.

L'agent peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.

Modifié le 20/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr