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Guide des droits et des démarches administratives

Permis D : transport de personnes - plus de 8 places et plus de 8 mètres
Fiche pratique

Le permis D autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. Son obtention est soumise à des conditions notamment d'âge, de catégorie de permis déjà obtenue, de contrôle médical, de formation et de réussite à un examen.

Le permis de conduire de la catégorie D autorise la conduite des véhicules conçus et construits pour le transport de plus de 8 passagers, non compris le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg.

Les conditions à respecter dépendent de votre âge, des catégories de permis que vous possédez déjà, de votre nationalité et de votre état de santé.

Pour passer l'épreuve pratique du permis de la catégorie D, vous devez avoir au moins 24 ans.

Attention
les candidats en formation professionnelle de conducteur (CAP, bac pro, titre professionnel, FIMO) ne sont pas concernés par cet âge minimum.

Vous ne pouvez pas passer la catégorie D si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie B du permis de conduire.

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Avant toute épreuve, vous devez avoir passé un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.

La demande doit être faite à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre lieu de résidence ou de celui où est suivie la formation.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli

  • Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli

  • Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)

  • Justificatif d'identité,

  • Justificatif de domicile,

  • 4 photos d'identité récentes et conformes aux normes, à coller sur les formulaires,

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption,

  • Si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuilles de paie, quittances de loyer).

  • la photocopie de votre permis de la catégorie B et, éventuellement, la copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs.

Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.

Sinon, vous devez d'abord réussir l'épreuve théorique générale, le code, en trouvant la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend

  • une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité de 30 minutes

  • et une épreuve en circulation (CIR) de 60 minutes.

L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.

Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie D du permis de conduire.

Elle a pour but de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports, de responsabilité en ce qui concerne le transport de passagers, de mécanique.

Elle est composée de plusieurs exercices :

  • une interrogation écrite,

  • un test sur les vérifications courantes de sécurité,

  • une interrogation orale,

  • un exercice de maniabilité.

Pour être admis à l'épreuve hors circulation, vous devez obtenir un total de 16 points.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 3 épreuves CIR pendant un an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC, sous réserve de la validité du code.

Elle permet de vérifier que le candidat :

  • respecte le code de la route,

  • peut circuler en sécurité pour lui et les autres usagers des voies publiques,

  • prend en compte les spécificités de la conduite d'un véhicule affecté au transport de voyageurs avec remorque,

  • maîtrise les commandes et la manipulation de son véhicule,

  • est suffisamment autonome dans la réalisation de son trajet.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir un minimum de 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière.

Si vous avez dû le repasser, la réussite au code vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à partir de la date d'obtention du code.

Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.

En cas d'échec au code, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

En cas d'échec à l'épreuve pratique, le délai est de 7 jours (date à date).

Pour pouvoir conduire un véhicule de la catégorie D en attendant de recevoir votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de la sécurité routière votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ou de vous adresser à votre auto-école pour l'obtenir.

Accompagné d'une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

À savoir
le CEPC n'est pas envoyé au candidat de la catégorie D qui n'a pas au moins 24 ans.

Ensuite, il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis de conduire.

La durée de validité de la catégorie D dépend de votre âge :

Durée de validité du permis D en fonction de l'âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

Si vous utilisez votre permis D dans le cadre professionnel, pour obtenir sa prorogation (renouvellement), vous devez vous soumettre à un contrôle médical.

La demande de renouvellement est à faire avant l'expiration du délai de validité.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

À savoir
si vous êtes déjà titulaire de la catégorie D, sans en faire un usage professionnel, et que sa validité a expiré sans que vous ayez demandé sa prorogation, la validité du nouveau titre qui vous sera accordé sera de 15 ans sous réserve d'un avis médical favorable.
Permis de conduire et catégorie de permis - 30.06.2015

Le permis de conduire est une autorisation administrative de circuler avec un véhicule qui ne peut être conduit sans ce permis.

Il faut détenir la catégorie correspondante au véhicule que l'on conduit (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).

La durée de 3 ans pour le permis probatoire se calcule à partir de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue.

L'invalidation du permis par perte totale de points entraîne l'invalidation de toutes les catégories obtenues.

Catégories D du permis de conduire - 09.07.2015

Catégorie

Âge minimal

Véhicule pouvant être conduit

D1

21 ans

Véhicule de transport de personnes de 16 places assises maximum (outre le conducteur) dont la longueur maximale est de 8 mètres avec une remorque de moins de 750 kg

D1E

21 ans

Véhicule de la catégorie D1 avec une remorque de plus de 750 kg

D

24 ans

Véhicule de transport de personnes de plus de 8 places assises sans maximum avec une remorque de moins de 750 kg

DE

24 ans

Véhicule de la catégorie D avec une remorque de plus de 750 kg

Modifié le 18/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr