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Guide des droits et des démarches administratives

Disponibilité dans la fonction publique
Fiche pratique

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité.

La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif.

Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités sur demande.

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants :

Motifs et durée de la disponibilité

Motif de la disponibilité

Durée de la disponibilité

Élever un enfant de moins de 8 ans

Par période de 3 ans maximum

Renouvelable

Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne

Par période de 3 ans maximum

Renouvelable

Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles

Par période de 3 ans maximum

Renouvelable

Adoption avec voyage en outre-mer ou à l'étranger

6 semaines maximum

Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale)

Durée du mandat

Recherche d'un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière)

Par période de 3 ans maximum

Renouvelable

La mise en disponibilité peut être accordée au fonctionnaire, selon les nécessités de service, pour l'un des motifs suivants :

Motifs et durée de la disponibilité

Motif de la disponibilité

Durée de la disponibilité

Convenances personnelles

3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière

Études ou recherches présentant un intérêt général

3 ans maximum renouvelable 1 fois

Créer ou reprendre une entreprise

2 ans maximum

Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)

3 ans renouvelable 1 fois

L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Le fonctionnaire doit sa mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant la date souhaitée.

Pour les disponibilité sous réserve des nécessités de services, la demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois.

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Il doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, et ne pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.

La durée est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

À noter
La position hors cadre est supprimée depuis le 21 avril 2016, mais pour les agents qui y sont placés, elle est prolongée jusqu'à la date de fin prévue.

Le fonctionnaire d'État en situation de réorientation professionnelle peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Modifié le 29/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr