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Guide des droits et des démarches administratives

Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
Question-réponse

Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance pour votre animal de compagnie.

Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :

  • sous votre garde,

  • échappé,

  • ou égaré.

En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.

Références

Modifié le 01/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr