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Guide des droits et des démarches administratives

Permis bateau - Certificat d'aptitude physique

Formulaire

- Mis à jour le 19.09.2014 par la documentation française

Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Remplace l'ancien cerfa n°11327*01 et l'ancien cerfa n°11182*02, qui ne sont plus en vigueur.

Télécharger le formulaire Cerfa 14673*01
Ministère en charge des transports
source www.service-public.fr