Dématérialisation des dépôts de dossier d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir ou certificat d’urbanisme) ou les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) peuvent être déposées en ligne.
Le dépôt dématérialisé du formulaire de la demande et de toutes les pièces du dossier peut se faire via la plateforme en ligne PLAT’AU : https://sigads.cc-montesquieu.fr/guichet-unique.
La création d’un compte personnel est obligatoire et permet le suivi du dossier. La saisie et le dépôt du dossier peuvent se faire à tout moment, dans une démarche simplifiée. En cas de difficultés, le service urbanisme est à votre écoute pour répondre à vos questions et vous accompagner dans cette nouvelle démarche.
Le dépôt des demandes en version papier directement auprès du service urbanisme reste possible.
AGRANDIR, CONSTRUIRE ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) permet de définir la manière dont la ville doit être urbanisée, de manière harmonieuse et accessible à tous.
A ce titre, le PLU vous indique les règles de constructibilité pour tout travaux d’agrandissement et de modification.
Ces travaux concernent la création et la modification de clôtures, d’ouvertures dans la façade, la pose de velux et d’abri de jardin, les extensions et les constructions nouvelles.
Vous avez la possibilité de trouver votre emplacement géographique sur le plan de zonage du PLU de Saint-Morillon ici et de repérer la zone dans laquelle vous vous situez.
Les zones sont les suivantes :
La zone UE
La zone UA ou UAa
La zone AU
La zone UB ou UBp
Les zones N ou Ne ou Neb
Les zones A ou Ap
Certaines zones sont constructibles, constructibles avec restrictions ou non constructibles.
Pour le règlement des zones cliquez ici.
DEMANDE D'AUTORISATION
Tout au long de la procédure, deux entités sont à vos côtés :
Pour constituer votre dossier, vous pouvez prendre contact avec le service urbanisme qui vous apportera des conseils et des explications sur les démarches administratives et la compréhension du PLU. Le service tient des permanences fixes 3 fois par semaine, en dehors de ces horaires il vous est possible de prendre rendez-vous.
L'architecte du CAUE peut également vous conseiller dans l’élaboration votre projet qu’il soit de faible envergure (clôture, création d’ouvertures) ou de plus grande importance (véranda, extension, construction).
Toute demande doit être faite AVANT d'entamer les travaux, sinon vous devez impérativement, et au plus vite, effectuer une régularisation.
L’instruction de votre autorisation d’urbanisme se déroule selon les étapes suivantes :
1. L’avant-dépôt : Vous avez un projet, vous souhaitez connaître sa faisabilité ? Rapprochez-vous du service urbanisme qui vous conseillera et vous informera des procédures et des délais. L’architecte conseil (CAUE) peut également vous recevoir concernant la conception de votre dossier.
2. Le dépôt de l’autorisation en Mairie : le dossier reçoit un numéro d’enregistrement et est transmis au service instructeur (CCM).
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de : 1 mois ou 2 mois dans le périmètre de protection des monuments.
Le délai d’instruction d’un permis de construire sur une maison individuelle est de : 2 ou 3 mois dans le périmètre de protection des monuments
Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de : 2 mois
Le délai d’instruction d’un permis d’aménager est de : 3 ou 4 mois dans le périmètre de protection des monuments
Le délai d’instruction d’une autorisation de travaux pour un établissement recevant du public est de : 5 mois
Attention : Pour les autorisations qui se situent en périmètre de protection des monuments historique : La demande d’autorisation est alors instruite également par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai est donc allongé.
De même, les délais d’instruction ne courent que lorsque le dossier est réputé complet ou qu’il est complété par des éléments rectificatifs souhaités par la Mairie, l’ABF ou le service instructeur.
Dans ce cadre, pendant l’instruction, des allers-retours peuvent avoir lieu entre le pétitionnaire, la Mairie, la CCM, l’ABF et l’architecte du CAUE.
3. Le dossier est complètement instruit et revient du service instructeur avec une proposition d'arrêté.
L’autorisation d’urbanisme est accordée, refusée ou classée sans suite par le Maire de Saint-Morillon puis est notifiée au demandeur.
4. Si l’autorisation d’urbanisme est accordée, le pétitionnaire ne doit pas oublier d’afficher sur son terrain l’autorisation. L’autorisation est définitive une fois qu’elle est purgée de tout recours, soit au bout de 2 mois.
5. Vous apportez en Mairie, en deux exemplaires, la Déclaration d'ouverture de Chantier (DOC) dès le début de vos travaux, la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dès la fin de vos travaux ainsi que le Formulaire H1 à adresser aux Services des Impôts fonciers, Cité Administrative de Bordeaux/Talence. Ces documents sont obligatoires.
Si vous recherchez des informations concernant votre parcelle (taille, numéro cadastrale, etc), vous pouvez consulter le cadastre en ligne en cliquant ici.
DOCUMENTS « en bref » :
Formulaire Déclaration Préalable (DP) :
Toute nouvelle construction ou extension supérieure à 5m² et inférieure à 20 m² de surface de plancher (incluant la projection au sol des débords de toit) y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique, garage, …)
Modification de façade, Clôture, Piscine < 100m² non couverte ou avec couverture < 1,80m, Changement de destination sans travaux
Formulaire Permis de Construire (PC) :
Tout nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique, garage, appentis, …)
Piscine couverte > 1,80m,
Changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc.) avec travaux
Formulaire Certificat d'urbanisme (CU) :
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
• Le premier est un certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
L’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
• Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb).
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Formulaire de Permis d'aménager (PA) :
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations : de lotissement (divisions foncières) avec aménagement de voirie, de remembrement, d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Tous les documents sont téléchargeables sur le site internet du service public avec les notices explicatives.