Démarches administratives : Modification des statuts d'une association

Guide des droits et des démarches administratives

Modification des statuts d'une association
Fiche pratique

Les fondateurs d'une association peuvent avoir prévu les possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l'objet ou les règles de fonctionnement.

Procédure interne

Les statuts décrivent généralement la procédure permettant de les modifier.

Cette procédure précise la manière :

dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou par une partie des membres,
et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

Lorsque les statuts ne prévoient rien, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

Déclaration aux autorités

Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

En utilisant le formulaire cerfa n°13972*02 ou sur un document papier rédigé librement.

Modification (ou dissolution) d'une association

Cerfa 13972*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

La déclaration doit être accompagnée de :

un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants,
et la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Greffe des associations

Site internet

Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration se fait au greffe des associations dont relève le nouveau siège.

En utilisant le formulaire cerfa n°13972*02 ou sur un document papier rédigé librement.

Modification (ou dissolution) d'une association

Cerfa 13972*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

La déclaration doit être accompagnée de :

un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants,
et la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Greffe des associations

Site internet

Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration se fait au greffe des associations dont relève le nouveau siège.

Publication au Journal officiel

Seuls certains changements peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. Il s'agit des modifications portant sur :

le nom ou le sigle de l'association,
l'objet de l'association,
l'adresse du siège social.

Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.

Coût de la publication d'une modification des statuts au JO
Nombre de caractères	Coût
Jusqu'à 1 000 caractères	31 €
Plus de 1 000 caractères	90 €

Pour demander cette publication, il faut utiliser le formulaire cerfa n°13972*02.

Modification (ou dissolution) d'une association

Cerfa 13972*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

L'association d'Alsace-Moselle fait exception. Elle ne peut pas publier d'avis de modification au Journal officiel, puisqu'elle n'y publie pas d'avis de création.

Déclaration à l'Insee

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee compétente.