Les pièces suivantes sont nécessaires :

• Formulaire cerfa n°14069*02 rempli ;

• Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France ;

• Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire.

Le dépôt de la demande s'effectue ensuite :

• soit auprès d'un bailleur social ;

• soit auprès de la mairie ;

• soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

• d'un numéro d'enregistrement ;

• et d'une attestation d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement vous est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

• le numéro d'enregistrement de la demande ;

• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;

• le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

La liste des pièces justificatives à produire au moment de l'instruction et qui peuvent vous être demandées à titre de complément est indiquée en annexe de l'attestation.

Vous devez constituer un dossier contenant :

• une copie du formulaire cerfa n°14069*02 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement ;

• et une copie de son numéro d'enregistrement.

Ce dossier doit être déposé :

• auprès d'un organisme HLM du département où vous souhaitez résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie) ;

• ou auprès de la préfecture du département où vous souhaitez résider ou à la mairie de votre résidence actuelle ;

• ou auprès du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;

• ou auprès de votre employeur, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes.

Les dossiers sont examinés en commission d'attribution qui attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

• en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion) ;

• hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition ;

• victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte ;

• quittant la prostitution et en voie d'insertion professionnelle ;

• victimes de traite des êtres humains ou de prostitution.

Le délai d'attente est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.

Ce délai varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si la décision est favorable, vous avez au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Si vous n'avez n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, vous pouvez saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir votre droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus vous est notifiée par écrit. Dans ce cas, vous n'avez pas la possibilité de saisir une commission de médiation.

Vous avez accès à votre dossier durant toute la procédure de demande. Vous serez également tenu informé sur l'avancée de votre demande notamment sur le délai d'attente d'avant l'obtention d'une réponse.

Le guichet où vous avez déposé votre demande vous indiquera comment avoir accès à ces informations.