La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière.

La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants  :

• Prise en charge du ticket modérateur

• Prise en charge des participations forfaitaires

• Prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation

• Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)

• Tiers-payant

• Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans .

Si vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie le formulaire cerfa n°12504*05.

Le formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à indiquer (composition et ressources du foyer, situations particulières liées au RSA).

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez contacter les organismes suivants :

• Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

• Centre communal d'action sociale (CCAS)

• Services sanitaires et sociaux

• Association agréée

• Établissement de santé

La CMU-C est gratuite.

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1^er jour du mois qui suit la décision d'attribution. Par exemple, si la décision est datée du 6 octobre 2015, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1^er novembre 2015 au 30 octobre 2016.

Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Ces documents sont à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

Vous devez signalez à votre organisme d'assurance maladie tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours d’année.

La CMU-C est accordée pour une durée d'1an à partir de la date figurant sur l'attestation de droit.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance indiquée sur l'attestation. Adressez à votre organisme d'assurance maladie une nouvelle demande de CMU-C, de la même manière que pour la demande initiale.

En cas de refus du renouvellement, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'assurance maladie.

À cet effet, vous recevez une attestation de tiers payant.

Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an. C'est le contrat de sortie CMU-C .

Si vous contestez un refus d'attribution de la CMU-C, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.