Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculationFiche pratique
Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 02.06.2016
Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte modificateur.
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.
Achat en France
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*04 (sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente)
Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf
Cerfa 13749*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
-
justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
À noter
si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.-
et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Ou en région parisienne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
Ou en Outre-mer
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
-
Demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*04 (sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente)
Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf
Cerfa 13749*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
-
copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
À noter
si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.-
et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Ou en région parisienne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
Ou en Outre-mer
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Achat à l'étranger
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez déposer votre dossier comprenant :
-
Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa 13750*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
Justificatif de vente
-
et :
-
Certificat de conformité à un type CE
-
ou Certificat de conformité et attestation d'identification, délivrés par le constructeur
-
À savoir
si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.-
justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
-
justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
À noter
si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.-
et les justificatifs fiscaux suivants, selon le pays d'où provient le véhicule :
Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne |
Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne |
|---|---|
|
|
Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Attention
si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.-
et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Ou en région parisienne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
Ou en Outre-mer
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :
-
demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa 13750*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
justificatif de vente
-
et un certificat de conformité à un type CE
ou certificat de conformité + une attestation d'identification, délivrés par le constructeur
À savoir
si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.-
copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
-
copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
À noter
si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.-
et les justificatifs fiscaux suivants, selon le pays d'où provient le véhicule :
Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne |
Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne |
|---|---|
|
|
Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Attention
si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.-
et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Ou en région parisienne
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)
Ou en Outre-mer
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
À noter
dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.À noter
dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 13749*04
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère en charge de l'intérieur Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 13757*02
Où s'adresser ?
- Préfecture (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris))
- Sous-préfecture (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris)
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) (Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série")
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee) (Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série" et que vous habitez en Ile-de-France)
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal) (Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série" et que vous habitez en outre-mer)
- Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules (Pour mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous)
Pour en savoir plus
- Réception des véhicules : réception individuelle ou réception à titre isoléMinistère en charge des transports
- Importation en France d'un véhiculeMinistère en charge des affaires étrangères
- Pays de l'Union européenneToute l'Europe
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation -
Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
Réception communautaire ou réception CE - Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10.10.2014
Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).
Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.
Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.
Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.
Certificat de conformité à un type national - 10.10.2014
Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.
Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.
Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.
