Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Handicap ou personne âgée
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées.Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.
Votre logement doit remplir les conditions suivantes :
-
Être situé en France
-
Être affecté à l'habitation principale
La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est limitative.
Elle comprend :
-
Des équipements sanitaires
-
Des équipements de sécurité et d'accessibilité
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
25 % du montant des dépenses.
Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :
-
5 000 € pour une personne seule,
-
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le crédit d'impôt de 2015, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2015.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Risques technologiques
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention contre les risques technologiques dans votre habitation principale.Le crédit d'impôt est réservé aux personnes suivantes :
-
Propriétaire occupant sa résidence principale
-
Propriétaire donnant en location son logement en qualité de résidence principale, pendant au moins 5 ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal
Votre logement doit remplir les conditions suivantes :
-
Être situé en France
-
Être affecté à l'habitation principale
-
Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
-
Être achevé avant l'approbation du PPRT
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables à ces travaux sont aussi concernés.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
40 % du montant des dépenses.
Les dépenses réalisées de 2015 à 2017 sont retenues dans la limite de 20 000 € par logement.
Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2015.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur)
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 complémentaire des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*18
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapéesDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées -
Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
