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Guide des droits et des démarches administratives

Refus d'embarquement en cas de surréservation (surbooking)
Fiche pratique

Une surréservation (surbooking) pratiquée par votre compagnie aérienne peut vous empêcher d'embarquer. La compagnie aérienne doit alors vous prendre en charge jusqu'au prochain vol et vous verser une compensation financière.

La pratique du surbooking n'est pas interdite.

Il peut arriver qu'une compagnie aérienne vende plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Dans ce cas, vous ne pouvez pas embarquer et vous êtes victime d'un refus d'embarquement qui implique un dédommagement.

En attendant le prochain vol, la compagnie aérienne doit vous prendre en charge. La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements).

La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

Lors du refus d'embarquement, la compagnie aérienne doit obligatoirement vous remettre une notice écrite vous indiquant les modalités de demande de dédommagement.

Vous devez adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne en cause dont les coordonnées figurent sur la notice.

Montant de l'indemnisation

Trajet

Indemnisation

Dans l'Union européenne (UE)

Entre l' UE et un pays hors UE

Jusqu'à 1 500 km

250 €

250 €

De 1 500 à 3 500 km

400 €

400 €

Plus de 3 500 km

400 €

600 €

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si vous estimez que ce refus est injustifié, il convient d'adresser un courrier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), en joignant la copie, de toutes les pièces justificatives en votre possession (y compris la réponse de la compagnie aérienne).

Où s'adresser ?

Modifié le 12/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr