La garantie commerciale permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un bien (ordinateur, machine à laver, téléphone, voiture....) en panne. Elle est proposée par le vendeur et/ou le fabricant.

C'est cette garantie qui est désignée par les mentions de type garantie 2 ans affichées en magasin ou sur le produit.

Elle est différente des garanties légales de conformité et des vices cachés :

• la garantie commerciale est facultative, chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer durant la durée qu'il souhaite. Les garanties légales sont obligatoires,

• la panne permettant de bénéficier de la garantie commerciale peut être apparue après ou avant l'achat. Pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication...).

On parle aussi de garantie constructeur lorsque la garantie est offerte par le fabricant.

La garantie commerciale est gratuite. Sa durée est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.

Le vendeur peut vous toutefois proposer une garantie supplémentaire appelée extension de garantie. Cette garantie est payante et plus longue que la garantie initiale.

Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'applications de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d'œuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes. Par exemple, en cas de dégât provoqué par une mauvaise utilisation.

Toutes ces conditions doivent être indiquées dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant).

Ce contrat doit donner les informations suivantes :

• le contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes....),

• les éléments nécessaires à sa mise en œuvre (où vous devez remettre le produit défectueux....)

• la durée, son étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans une magasin de la chaîne à l'étranger...),

• les coordonnées du vendeur ou du fabricant,

• le coût éventuel de l'extension de garantie,

• le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés). L'écrit doit reproduire les articles concernés du code de la consommation concernant ces garanties.

Si le vendeur ou le fabricant refuse de réparer ou remplacer votre produit, vous pouvez le mettre en demeure. Vous devez envoyer votre courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le litige persiste et pour tous les autres cas de litige, vous pouvez aussi contacter les services locaux de la protection des populations (répression des fraudes).

Si le produit s'avère dangereux, vous pouvez aussi contacter la commission de sécurité des consommateurs.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts.

Par exemple, pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du bien. Vous devez alors prouver que le vendeur ou le fabricant a commis une faute. Par exemple, il a mal diagnostiqué la panne ou a abîmé le produit durant les réparations.