Guide des droits et des démarches administratives
Changer l'adresse de sa carte griseFiche pratique
Véhicule avec ancienne immatriculation
Vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si votre immatriculation est ancienne (type 1234-AB-56), elle sera alors modifiée (type « AB-123-CD ») et une nouvelle carte grise vous sera délivrée. Vous devrez donc également changer vos plaques d'immatriculation.Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois après votre déménagement.
Si vous avez une ancienne immatriculation, de la forme 1234-AA-56, vous ne pourrez pas la conserver.
La déclaration de changement d'adresse entraîne donc :
-
l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB-123-CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
-
et l'émission d'une nouvelle carte grise.
Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Si le délai d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse est dépassé, déposez votre demande au plus vite, elle sera tout de même traitée par les autorités préfectorales.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
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soit vous-même,
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soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez présenter les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 ;
-
Justificatif d'identité (original + copie) ;
-
Justificatif de domicile (original + copie) ;
-
Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande) ;
-
Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ;
-
Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire (se renseigner avant).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
0811 105 716
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Accès au formulaire en ligne
Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le CPI.
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devrez envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05
-
Copie d'un justificatif d'identité
-
Copie d'un justificatif de domicile
-
Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier)
-
Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 € en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
Attention
en attendant votre nouveau certificat ou votre CPI, vous ne pourrez pas circuler avec votre véhicule.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
0811 105 716
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Accès au formulaire en ligne
Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste.
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.
Le délai pour la recevoir peut varier (généralement une semaine).
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
0811 105 716
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Accès au formulaire en ligne
Véhicule avec nouvelle immatriculation
Si votre immatriculation est de la forme AB-123-CD, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.À savoir
signalez ce changement même si vous n'êtes que le cotitulaire. La carte grise ne sera pas modifiée cependant.S'il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse sur votre carte grise, vous devez demander une étiquette avec votre nouvelle adresse. Elle vous sera adressée par la Poste et vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.
Si vous perdez cette étiquette avant de l'avoir collé sur votre carte grise, contactez l'ANTS pour connaître la marche à suivre afin d'en obtenir une nouvelle.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
À savoir
le coût de l'étiquette est gratuit.Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Les documents à présenter sont :
-
le formulaire cerfa n°13750*05 ;
-
justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire ;
-
justificatif de domicile (original + copie) ;
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ;
-
la carte grise originale.
À savoir
le coût de l'étiquette est gratuit.Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Les documents à transmettre sont :
-
le formulaire cerfa n°13750*05 ;
-
la copie d'un justificatif de domicile ;
-
la copie d'un justificatif d'identité (une copie par cotitulaire) ;
-
la copie de la carte grise.
À savoir
le coût de l'étiquette est gratuit.Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Si le délai d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse est dépassé, faites votre demande au plus vite, elle sera tout de même traitée.
À noter
si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.Au 4e changement d'adresse, il faudra réaliser une nouvelle carte grise. Vous devrez rendre l'ancienne à la préfecture.
Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur la carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Même si ce délai d'un mois est dépassé, votre demande sera traitée.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
-
soit vous-même,
-
soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Les documents à présenter sont :
-
le formulaire cerfa n°13750*05 ;
-
justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire ;
-
justificatif de domicile (original + copie) ;
-
une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ;
-
la carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande) ;
-
le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 € .
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
0811 105 716
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Accès au formulaire en ligne
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Les documents à envoyer sont :
-
le formulaire cerfa n°13750*05 ;
-
la copie d'un justificatif de domicile ;
-
la copie d'un justificatif d'identité (une copie par cotitulaire) ;
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la carte grise originale (si le certificat comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le ; s'il n'y en a pas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier) ;
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le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
0811 105 716
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Accès au formulaire en ligne
À savoir
si un 5ème changement de domicile intervient, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli ou le CPI.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)
0811 105 716
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Accès au formulaire en ligne
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif ou votre étiquette de nouvelle adresse sous pli sécurisé à votre domicile.
Le délai pour le recevoir peut varier (généralement une semaine).
Question ? Réponse !
- Coupon détachable d'une carte grise : pourquoi et comment l'utiliser ?
- Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?
- Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
- Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment faire sa démarche à Paris ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
- Immatriculation : que doit faire un expatrié dont le véhicule reste en France ?
- Contrôle routier : quels documents le conducteur doit-il présenter ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s'adresser ?
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers) (Si vous avez perdu votre étiquette avant de l'avoir collée sur votre carte grise)
- Préfecture (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris))
- Sous-préfecture (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises (Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris)
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation - 05.07.2016
Certaines préfectures ont mis en place dans leurs locaux une boite à lettre dédiée, qui permet de déposer son dossier (avec les justificatifs nécessaires et le règlement en chèque) sans avoir à patienter au guichet.
Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (par exemple, la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).
