Démarches administratives : Diagnostic immobilier : état des risques naturels, miniers et technologiques

Guide des droits et des démarches administratives

Diagnostic immobilier : état des risques naturels, miniers et technologiques
Fiche pratique

Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acheteur ou locataire que le bien immobilier qu'il projette d'acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologique ou par un plan de prévention des naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L'information se fait en annexant à la promesse de vente ou au contrat de location un état des risques naturels, miniers et technologiques.

De quoi s'agit-il ?

L'état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques...) est un diagnostic qui vise à informer l'acheteur ou locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer son bien.

À noter

l'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire. Les Dom ne sont pas concernés, sauf Mayotte.

Détermination des communes concernées

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.

L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

la note de présentation du ou des plans de prévention,
un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,
le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité.

L'arrêté est affiché en mairie de ces communes.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L'ensemble de ces documents peut être consulté en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture du département où est situé le bien mis en vente ou en location.

Certains peuvent être directement consultables sur internet à partir du site de la préfecture de département.

Cas général
À Paris

L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur par le biais d'un formulaire, si besoin avec l'aide du professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.

État des risques naturels, miniers et technologiques

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'environnement

Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.

Coût

Gratuit

Durée de validité

L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location ou de la promesse de vente.

Conséquences sur le bien

Pour l'acquéreur

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. En outre, si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l'acte de vente.

Tribunal d'instance (TI)

Pour le locataire

Si ce document manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour demander des dommages-intérêts. En outre, si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, le bailleur est tenu d'informer le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement ou dont il a été lui-même informé.

Tribunal d'instance (TI)