Guide des droits et des démarches administratives
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Fiche pratique
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité :
-
supérieur ou égal à 80 %,
-
ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il faut avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez sur le territoire français.
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez sur le territoire français.
Vous pouvez percevoir l'AAH si :
-
vous résidez sur le territoire français,
-
et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).
Vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Nombre d'enfants |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
|
0 |
9 701,52 € |
19 403,04 € |
|
1 |
14 552,28 € |
24 253,80 € |
|
2 |
19 403,04 € |
29 104,56 € |
|
3 |
24 253,80 € |
33 955,32 € |
|
4 |
29 104,56 € |
38 806,08 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2014 pour les demandes effectuées en 2016).
La demande d'AAH doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa 13788*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 13878*01
À joindre à toutes demandes de prestations
Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
À noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
-
vous vivez seul, sans aucune ressource,
-
ou êtes marié, que votre conjoint travaille et que son salaire ne dépasse pas 1 616,92 € par mois (19 403,04 €/12).
-
d'un formulaire,
-
ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
-
vous payez un forfait journalier, soit 18 € par jour,
-
ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
-
ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
L'AAH est attribuée pour une période allant :
-
de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
-
ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
À savoir
la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d'attribution si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.
L'AAH se cumule :
-
avec le complément de ressources,
-
ou avec la majoration pour la vie autonome ou, dans certains cas, l'aide à l'autonomie.
Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Handicap : peut-on encore percevoir l'aide à l'autonomie ?
- Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
- Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
- Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Allocation adultes handicapés (AAH)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées -
Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi
