Guide des droits et des démarches administratives
Accident médical, infection nosocomiale : saisir la commission (CCI)Fiche pratique
Si vous êtes victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la CCI.
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La victime ou ses représentants légaux pour un mineur ou d'un majeur protégé
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Ses ayants droit, en cas de décès
Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La saisine de la commission n'exclut pas le recours à une procédure judiciaire mais elle suspend ses délais de prescription jusqu'à l'issue de la procédure en cas de procédure amiable.
Vous devez informer la CCI de toutes les procédures en cours pour les mêmes faits sous peine de recours contre vous.
Vous devez saisir la commission au moyen du formulaire cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.
Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la .
Selon la valeur du seuil de gravité, vous devez vous orienter :
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soit vers la procédure de conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieure à 24 %,
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soit vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieure à 24 %.
Quand s'applique-t-elle ?
Cette procédure concerne les faits qui se sont déroulés après le 5 septembre 2001. Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus,
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vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé,
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vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).
Comment est instruite la demande ?
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la commission :
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transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement,
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ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant,
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ou étudie elle-même les faits.
Après cet examen, la commission établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.
À noter
les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.Quand s'applique-t-elle ?
Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).
La CCI vérifie que c'est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, présente une gravité un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant :
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une durée au moins égale à 6 mois consécutifs,
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ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
Comment est instruite la demande ?
Une fois que le dossier est complet, la commission dispose d'un délai de 6 mois. La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la commission d'une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.
Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la commission.
À l'issue de la séance, la commission émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
À noter
si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.Si une responsabilité est établie par la commission, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.
L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
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l'évaluation retenue,
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le caractère provisionnel ou définitif de l'offre,
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le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Oniam se substitue à l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.
Vous avez le droit :
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soit d'accepter l'indemnisation,
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soit de refuser l'indemnisation.
L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.
En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.
L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant. Si le délai est dépassé, il doit s'acquitter des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
En cas de contestation de l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de la part de l'Oniam, il est possible de saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage :
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le tribunal administratif si la responsabilité d'un hôpital public est engagée,
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le tribunal d'instance s'il s'agit d'un établissement privé,
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le tribunal correctionnel si le dommage est imputable à un délit.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Références
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Code de la santé publique : articles L1142-4 à L1142-8
Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales -
Code de la santé publique : articles R1142-13 à R1142-18
Démarches à suivre pour obtenir une indemnisation -
Code de la santé publique : article D1142-1
Détermination du seuil de gravité
Seuil de gravité d'un préjudice lié à un acte médical - 21.05.2015
Est considéré comme grave l'accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:
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un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
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ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),
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ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Intérêt légal - 21.04.2015
Il correspond à la somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement. Le taux d'intérêt légal est fixé par le ministère chargé de l'économie chaque semestre.
