Démarches administratives : Comment signer une convention Anah pour son logement ?

Guide des droits et des démarches administratives

Comment signer une convention Anah pour son logement ?
Question-réponse

Un propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour bénéficier de déductions fiscales. La convention peut prendre la forme d'une convention avec ou sans travaux à réaliser. Le propriétaire n'est cependant pas libre de choisir son locataire.

Bénéfices

En contrepartie de ses engagements (notamment loyer plafonné et logement décent), le propriétaire bénéficie d'une déduction fiscale des revenus fonciers bruts tirés de la location. La déduction accordée est fonction du niveau du loyer (loyer intermédiaire, social ou très social).

Lorsque la convention Anah prévoit des travaux d'amélioration à réaliser dans le logement, le propriétaire peut en plus obtenir une aide financière de l'Anah.

Le logement loué ne peut pas être un logement meublé.

À noter

le propriétaire bailleur n'est pas libre de choisir son locataire s'il bénéficie d'un convention Anah.

Démarches

La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

Convention sans travaux

Loyer social ou très social

Le conventionnement peut être obtenu à partir des formulaires suivants :

convention cerfa n°12808*05,
et engagement à respecter durant toute la durée de la convention cerfa n°13470*04.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Loyer intermédiaire

Le conventionnement peut être obtenu à partir des formulaires suivants :

convention cerfa n°12808*05,
et engagement à respecter durant toute la durée de la convention cerfa n°13469*04.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Convention avec travaux

Loyer social ou très social

Le conventionnement peut être obtenu à partir des formulaires suivants :

convention cerfa n°14039*03,
et engagement à respecter durant toute la durée de la convention cerfa n°13470*04.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Loyer intermédiaire

Le conventionnement peut être obtenu à partir des formulaires suivants :

convention cerfa n°14039*03,
et engagement à respecter durant toute la durée de la convention cerfa n°13469*04.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme au contenu de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec l'Anah.

Durée

Conventionnement sans travaux

La durée de la convention est fixée au minimum à 6 ans. Le propriétaire peut choisir de prolonger la convention. Pour se faire, le propriétaire doit demander à l'Anah la prolongation de la convention au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception. La reconduction se fait par période de 3 ans.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Conventionnement avec travaux

La durée de la convention est fixée au minimum à 9 ans pour un conventionnement avec travaux. Le propriétaire peut choisir de prolonger la convention. Pour se faire, le propriétaire doit demander à l'Anah la prolongation de la convention au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception. La reconduction se fait par période de 3 ans.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Fin

Résiliation à la fin de la convention

La convention peut être rompue à son terme, c'est-à-dire à la fin de la période de 9 ou 6 ans selon que la convention prévoit des travaux d'amélioration à réaliser ou non. La résiliation de la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, quel qu'en soit l'initiateur.

Résiliation en cours de convention

L'Anah peut également résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations. L'Anah doit notifier la résiliation au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée. La résiliation ne met pas fin au contrat de location signé entre le propriétaire et son locataire. Il se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention. Par contre, l'aide personnalisée au logement (APL) versée en cas de conventionnement avec engagement à loyer social ou très social, cesse d'être attribuée à compter de la date de résiliation de la convention.