Démarches administratives : Adoption plénière par une personne à titre individuel

Guide des droits et des démarches administratives

Adoption plénière par une personne à titre individuel
Fiche pratique

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

L'adoptant a accueilli l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter

L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple

Attention

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord.

Les enfants adoptables sont les suivants :

Pupille de l'État
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
Enfant étranger en fonction de la législation applicable

Quelle est la procédure ?

Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.

L'adoptant peut formuler la requête dès que l'enfant lui est confié mais la requête ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, l'adoptant peut adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.

Après examen, le juge notifie à l'adoptant sa décision. Il peut contester la décision devant la .

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

L'adoption plénière est irrévocable.