Démarches administratives : Titularisation d'un contractuel de la FPT : recrutements réservés

Guide des droits et des démarches administratives

Titularisation d'un contractuel de la FPT : recrutements réservés
Fiche pratique

Par dérogation aux modes d'accès à la fonction publique territoriale (FPT), des moyens d'accès dits “réservés” sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 pour certains contractuels afin de les titulariser. Ces recrutements sont organisés, pour chaque cadre d'emplois, par voie de sélection professionnelle ou de recrutement sans concours pour les emplois de catégorie C.

Conditions à remplir par l'agent

L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.

Au 31 mars 2013, l'agent devait :

occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPT à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet),

et être en fonction ou en congés.

À noter

un agent en CDD au 31 mars 2011 qui a bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 est concerné.

L'agent en CDD au 31 mars 2013 devait justifier d'au moins 4 ans de services :

entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2013,
ou à la clôture des inscriptions au recrutement dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013.

À savoir

un agent dont le contrat a cessé entre le 1^er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.

Accès aux recrutements réservés

Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 par :

sélections professionnelles,
ou recrutements directs au 1^er grade des cadres d'emplois de catégorie C.

Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à une profession réglementée (infirmier territorial, par exemple).

Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.

Collectivité auprès de laquelle l'agent peut se présenter en fonction de sa situation
Situation du contractuel	CT auprès de laquelle l'agent peut se présenter
Agent en CDI au 31 mars 2013	Collectivité dont il relève à la clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule, ou s'il n'a plus d'emploi à cette date, collectivité dont il relevait au 31 mars 2013
Agent Cdisé automatiquement	Collectivité dont il relevait au 13 mars 2012
Agent en CDD au 31 mars 2013	Collectivité dont il relevait au 31 mars 2013, (ou collectivité dont il relève après le 31 mars 2013 après un transfert à une autre collectivité en cas de transfert de compétence)
Agent dont le contrat a cessé au 1^er trimestre 2013	Collectivité dont il relevait au terme de son contrat
Agent en congé de mobilité au 31 mars 2013	Collectivité dont il relevait au 31 mars 2013

Un agent en CDD au 31 mars 2013 peut prétendre à l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, B, C équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'il a exercé pendant 4 ans.

S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles qu'il a exercées pendant 4 ans et qui relèvent de la catégorie la plus élevée .

Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant 4 ans.

Un agent en CDI au 31 mars 2013 peut accéder aux cadres d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'il exerçait au 31 mars 2013.

Sélection par la Commission d'évaluation professionnelle

Une commission d'évaluation professionnelle est chargée de la sélection professionnelle.

Elle fait passer un entretien à chaque candidat à partir d'un dossier remis au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience professionnelle.

Ce dossier doit comporter :

une lettre de candidature,
un curriculum vitae,
tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (par exemple, attestations de stage).

La durée de l'audition dépend de la catégorie de l'agent :

Durée en fonction de la catégorie de l'emploi
Catégorie	Durée de l'exposé	Durée de l'audition
A	10 minutes maximum	30 minutes
B	5 minutes maximum	20 minutes
C	5 minutes maximum	20 minutes

Après les auditions, la commission dresse la liste des agents aptes à être intégrés dans le cadre d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou du centre de gestion et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.

L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.

Nomination et classement de l'agent recruté

Un agent recruté par la voie d'un recrutement réservé est nommé stagiaire au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le recrutement a été fait. Le stage est de 6 mois. Pendant le stage, l'agent est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.

Il est classé, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon prenant en compte une partie de l'ancienneté de services publics.

L'agent titularisé doit suivre la formation de professionnalisation.

Les services publics accomplis en qualité de contractuel dans un emploi de même niveau sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.

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Références

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Modifié le 20/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)