Guide des droits et des démarches administratives
Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?Question-réponse
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
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Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012)
vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons faits à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement .
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159 325 € jusqu'au 16 août 2012
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100 000 € à partir du 17 août 2012
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55 % |
|
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Moins de 8 072 € |
5 % |
|
Entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Supérieure à 1 805 677 € |
45 % |
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55 % |
|
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus |
55 % |
|
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.Voir aussi
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Adoption [ Famille ]
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration de succession Ministère en charge des financesNotice explicative relative à la déclaration de succession CERFA 11277*06
- Déclaration de succession (feuille de suite) Ministère en charge des financesNotice explicative relative à la déclaration de succession CERFA 12322*02
- Déclaration de succession (feuillet immeuble) Ministère en charge des financesNotice explicative relative à la déclaration de succession CERFA 10820*06
- Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) Ministère en charge des financesNotice explicative relative à la déclaration de succession CERFA 12321*05
Où s'adresser ?
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger)
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour s'informer si le défunt résidait en France)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- La déclaration de successionMinistère en charge des finances
- Les biens imposables et exonérés dans une successionMinistère en charge des finances
- Succession : évaluation des biens et des dettes à déclarerMinistère en charge des finances
- Calcul et paiement des droits de successionMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) -
Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-20 relatif aux abattements applicables uniquement aux successions
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-30 relatif aux tarifs des droits de mutation par décès
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
