Guide des droits et des démarches administratives
Accès au logement privé : non discrimination des candidats à la locationFiche pratique
Le bailleur a le droit de choisir librement un locataire sous réserve de ne pas établir sa sélection sur un ou plusieurs motifs discriminatoires.
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :
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le revenu,
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la présence ou non d'une caution,
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la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...
Attention
pour évaluer la solvabilité du futur locataire, le bailleur n'a pas le droit de réclamer certains documents.Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :
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l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
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l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
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le sexe, l'identité sexuelle,
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la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
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l'orientation sexuelle, les mœurs,
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l'apparence physique,
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l'âge,
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l'état de santé, le handicap,
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les caractéristiques génétiques,
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la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
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la précarité de sa situation économique.
À noter
le candidat locataire qui estime avoir fait l'objet d'une discrimination peut exercer différents recours, à charge pour le bailleur de démontrer que son choix n'est pas constitutif d'une discrimination.En cas de discrimination, un candidat locataire peut saisir le Défenseur des droits (ex-Halde) ou la justice.
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 1
Discrimination au logement interdite -
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Critères de discrimination interdits (article 225-1)
