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Guide des droits et des démarches administratives

Compte épargne logement (CEL)
Fiche pratique

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Le versement initial est de 300 €.

Le versement initial est de 300 €.

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.

Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.

Vous pouvez effectuez des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours disposer d'un solde de 300 € minimum. À défaut, le compte est clôturé.

15 300 €

Le taux de rémunération, hors prime d'État, est de 0,50 %.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Vous pouvez utiliser votre CEL pour obtenir un prêt et une prime d'État, sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre banque (Pour ouvrir un CEL et s'informer)

Pour en savoir plus

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14.11.2014

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %

Modifié le 01/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr