Démarches administratives : Épargne : plan épargne logement (PEL)

Guide des droits et des démarches administratives

Épargne : plan épargne logement (PEL)
Fiche pratique

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'État peuvent le proposer.

Conditions d'ouverture

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un PEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Pour ouvrir un PEL, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.

Le versement initial est de 225 € minimum.

Versements

225 € au minimum.

540 € au minimum.

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

45 € par mois,
ou 135 € par trimestre,
ou 270 € par semestre.

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Plafond

61 200 € (hors intérêts capitalisés)

Durée

4 ans.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S'il a été ouvert à partir du 1^er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15^e année. La banque fixe le taux de rémunération.

Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Cette disposition s'applique à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.

Taux de rémunération

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)
Date d'ouverture	Taux
1^er août 2003 au 31 janvier 2015	2,5 %
1^er février 2015 au 31 janvier 2016	2 %
Depuis le 1^er février 2016	1,5 %
Depuis le 1^er août 2016	1 %

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12^e anniversaire du PEL.

Ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux.

Obtention d'un prêt

Vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt et une prime d'État sous certaines conditions.

Clôture

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous avez des pénalités :

Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.
Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.
Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime sont diminués.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
Votre banque (Pour s'informer et souscrire un PEL (l'établissement doit avoir signé une convention avec l'État))

Pour en savoir plus

Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Épargne Logement (PEL et CEL)Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Plan d'épargne logement (PEL)Institut national de la consommation (INC)