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Guide des droits et des démarches administratives

Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires
Fiche pratique

Vous pouvez transmettre vos biens par testament sous certaines conditions liées au choix des bénéficiaires.

Votre testament doit être écrit et ne concerner que les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s'agir de biens :

  • immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),

  • ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :

  • vos descendants,

  • ou, en l'absence de descendants, votre époux(se).

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

À savoir
par pacte successoral, un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester un legs qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Vos enfants ont droit à une part de la réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants que vous laissez à votre décès.

Réserve des enfants selon le nombre d'enfants laissé par le défunt

Nombre d'enfant(s) à votre décès

Part de la réserve héréditaire

Part de la quotité disponible

1

Moitié des biens

Moitié des biens

2

2/3 des biens

1/3 des biens

3 ou plus

3/4 des biens

1/4 des biens

Si vous n'avez pas de descendant, votre époux(se) devient votre héritier réservataire. Il a obligatoirement droit à un quart au moins de vos biens.

Si vous avez des descendants, vous pouvez transmettre à votre époux(se), par donation ou par testament, plus que la quotité disponible (on l'appelle la quotité disponible spéciale entre époux).

Dans ce cas, à votre décès, votre époux(se) peut choisir entre les 3 options suivantes :

  • La quotité disponible classique qui dépend du nombre d'enfants (la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a 2, le quart s'il y en a 3 ou plus)

  • La totalité de votre succession en usufruit

  • Le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit

À noter
certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs de votre part en raison de l'influence qu'elles peuvent exercer sur vous. Il s'agit par exemple d'un professionnel de santé qui vous aura soigné durant votre dernière maladie, sauf s'il s'agit d'un legs modique ou si c'est un proche parent.

Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires.

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

  • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

  • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.

À savoir
vous pouvez aussi faire un legs au profit d'associations qui y sont autorisées, en particulier les associations reconnues d'utilité publique.

Deux dispositifs vous permettent de léguer un bien à 2 bénéficiaires successifs : les legs graduels et les legs résiduels.

Vous pouvez faire un testament-partage afin d'effectuer un partage anticipé de votre succession entre vos héritiers.

Vous pouvez désigner dans votre testament un exécuteur testamentaire qui sera chargé de veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés.

Modifié le 03/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr