Guide des droits et des démarches administratives
Non-discrimination à l'embauche (secteur privé)Fiche pratique
Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Cependant, certaines inégalités de traitement sont autorisées.
Il y a discrimination à l'embauche lorsqu'un candidat est refusé de :
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son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle ;
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sa situation de famille, sa grossesse ;
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son appartenance ou non-appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation,
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son nom de famille ;
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son lieu de résidence, son origine géographique ;
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ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses ;
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son âge, son apparence physique, son état de santé, son handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail) ou ses caractéristiques génétiques ;
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la précarité de sa situation économique.
Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.
L'employeur est en tenu de respecter certaines règles en matière de sélection des candidats. Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale...
Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :
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artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin ;
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mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
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modèles masculins et féminins pour des photographies.
Pour des raisons de sécurité et protection de la santé des travailleurs, l'accès à certains emplois peut être interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés.
D'ailleurs, l'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple).
Il est également possible de fixer un âge maximum pour le recrutement. L'âge fixé doit tenir compte de la nécessité de maintenir la personne embauchée à son poste pendant un certain temps avant sa retraite et de la formation requise.
D'autres différences de traitement peuvent être prévues par la loi. C'est le cas, par exemple :
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des dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation ;
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des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.
Une victime peut utiliser plusieurs types de recours en même temps.
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant,
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.
Unité territoriale de la Direccte
La personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.
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Références
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Code du travail : article L1132-1
Motifs de refus d'embauche interdits -
Code du travail : articles L1133-1 et L1133-2
Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée
