Démarches administratives : Handicap : travail en entreprise adaptée

Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : travail en entreprise adaptée
Fiche pratique

L'entreprise adaptée est une entreprise en milieu ordinaire employant majoritairement des travailleurs handicapés. Elle permet à tout travailleur handicapé d'exercer une activité salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Fonctionnement

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire, dont la particularité est qu'au moins 80 % des effectifs de production se composent de personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés valides.

L'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et service d'aide par le travail (Ésat).

À noter

le centre de distribution de travail à domicile est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Personnes concernées

L'entreprise adaptée accueille toute personne en situation de handicap ayant été reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions de travail

La personne en situation de handicap peut être recrutée en :

contrat à durée déterminée (CDD),
ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Elle peut être mise à disposition d'une entreprise en milieu ordinaire avec son accord. Pour ce faire, elle doit disposer d'un contrat. Ce contrat de mise à disposition est limité à 1 an. Il est renouvelable 1 fois et est soumis au contrôle de l'inspection du travail.

La personne en situation de handicap a le statut de salarié et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.

La personne en situation de handicap perçoit une rémunération au moins égale au Smic.

À savoir

en contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu'une aide au poste versées par l'État pour chaque travailleur handicapé qu'elle emploie.

Démarche

La CDAPH prononce simplement une orientation vers le marché du travail.

Peuvent ensuite être embauchées en entreprise adaptée, les personnes en situation de handicap sortant d'un Ésat ou changeant d'entreprise adaptée, ou sans emploi depuis au moins 1 an à compter de la date de la reconnaissance et :

sortant d'une institution ou d'un service spécialisé (notamment un institut médico-éducatif),
ou sortant ou suivies par une institution sanitaire (notamment un centre de rééducation fonctionnelle),
ou suivies par un service d'accompagnement social (notamment un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad),
ou passées par une entreprise d'insertion.