Guide des droits et des démarches administratives
Aide juridictionnelleFiche pratique
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Vous êtes français
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
-
pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
-
pour une transaction,
-
pour faire exécuter une décision de justice,
-
à un mineur auditionné par un juge,
-
pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Attention
si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.
L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
-
la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,
-
vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
-
vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
-
les vôtres,
-
celle de votre la personne avec qui vous vivez en couple,
-
et des autres personnes (hors personnes à charge) vivant dans votre foyer (salaire d'un enfant majeur et non-étudiant...).
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 000,00 € |
100% |
|
Entre 1 001 € et 1 182,00 € |
55% |
|
Entre 1 183 € et 1 500 € |
25% |
-
les vôtres,
-
celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
-
les prestations familiales,
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 180 € |
100% |
|
Entre 1 181 € et 1 362 € |
55% |
|
Entre 1 363 € et 1 680 € |
25% |
-
les vôtres,
-
celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
-
les prestations familiales,
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales 1 360 € |
100% |
|
Entre 1 361 € et1 542 € |
55% |
|
Entre 1 543 € et1 860 € |
25% |
-
les vôtres,
-
celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
-
les prestations familiales,
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 474 € |
100% |
|
Entre 1 475 € et 1 656 € |
55% |
|
Entre 1 657 € et 1 974 € |
25% |
-
les vôtres,
-
celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
-
les prestations familiales,
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 588 € |
100% |
|
Entre 1 589 € et 1 770 € |
55% |
|
Entre 1 771 € et 2 087 € |
25% |
Si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA, l'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.
L'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.
L'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.
À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa 12467*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*01
Accéder au formulaireLe lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
À savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
À noter
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert, etc.À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).Vous êtes étranger
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
-
pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
-
pour une transaction,
-
pour faire exécuter une décision de justice,
-
à un mineur auditionné par un juge,
-
pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Attention
si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.
L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.
Dans ce cas là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
-
votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,
-
vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
-
vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
-
les vôtres,
-
celle de votre la personne avec qui vous vivez en couple,
-
et des autres personnes (hors personnes à charge) vivant dans votre foyer (salaire d'un enfant majeur et non-étudiant...).
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 000,00 € |
100% |
|
Entre 1 001 € et 1 182,00 € |
55% |
|
Entre 1 183 € et 1 500 € |
25% |
-
les vôtres,
-
celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
-
les prestations familiales,
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 180 € |
100% |
|
Entre 1 181 € et 1 362 € |
55% |
|
Entre 1 363 € et 1 680 € |
25% |
-
les vôtres,
-
celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
-
les prestations familiales,
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales 1 360 € |
100% |
|
Entre 1 361 € et1 542 € |
55% |
|
Entre 1 543 € et1 860 € |
25% |
-
les vôtres,
-
celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
-
les prestations familiales,
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 474 € |
100% |
|
Entre 1 475 € et 1 656 € |
55% |
|
Entre 1 657 € et 1 974 € |
25% |
-
les vôtres,
-
celle de la personne qui vit en couple avec vous, s'il a ses propres revenus
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
-
les prestations familiales,
-
la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
-
certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
-
l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
-
et la prime d'activité.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 588 € |
100% |
|
Entre 1 589 € et 1 770 € |
55% |
|
Entre 1 771 € et 2 087 € |
25% |
Si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA, l'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.
L'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.
L'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.
L'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.
À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :
-
étranger résidant habituellement et légalement en France,
-
résident d'un autre État membre de l'Union européenne sauf le Danemark,
Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :
-
maintenu en zone d'attente,
-
destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
-
frappé d'une mesure d'éloignement,
-
mineur,
-
témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
-
bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
-
faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
-
dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa 12467*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*01
Accéder au formulaireLe lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
À savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.
À noter
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneToute l'Europe
Références
-
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 2 à 9-3
Accès à l'aide juridictionnelle -
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : articles 1 à 5
Conditions de ressources -
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources
