Guide des droits et des démarches administratives
Prime écologique pour un véhicule particulier propre (essence,GPL, gaz naturel)Fiche pratique
Un bonus écologique (c'est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule particulier (VP) neuf roulant à l'essence, au GPL ou au gaz naturel et émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre.
Pour bénéficier de l'aide, il faut remplir un ensemble de conditions.
L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou gaz naturel.
Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :
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soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
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soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
À savoir
le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.Le véhicule neuf acheté ne doit pas utiliser comme carburant le gazole seul ou le gazole couplé à une autre source d'énergie :
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mélange gazogène-gazole (GG) ;
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gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
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gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
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mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
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bicarburation gazole-GPL (G2) ;
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mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;
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mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »
Le taux d'émission de CO₂ du véhicule qui doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire ne doit pas dépasser 60 grammes/km.
Taux de CO₂/km |
Montant du bonus |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 20 grammes |
27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 € |
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Entre 21 et 60 grammes |
1 000 € |
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Plus de 60 grammes |
0 € |
Taux de CO₂/km |
Montant du bonus |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 20 grammes |
27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 € |
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Entre 21 et 60 grammes |
20% du coût d'acquisition TTC + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 € |
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Plus de 60 grammes |
0 € |
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*12.
Demande de versement du bonus
Cerfa 13621*12
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le dossier doit comporter les documents suivants :
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un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
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un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
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une copie du certificat d'immatriculation,
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une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
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le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
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la désignation précise du véhicule,
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la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
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la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.
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En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention
en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et modalités de versement des aides - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Certificat de conformité à un type national - 10.10.2014
Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.
Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.
Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.
Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10.10.2014
Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).
Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.
Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.
Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.
