Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il faire modifier le certificat d'immatriculation si ma rue change de nom ?Question-réponse
Vous devez faire modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si votre mairie décide le changement du nom de rue.
Les démarches prévues sont les mêmes que pour un changement d'adresse.
Si vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (type 123-AB-01), il faudra le modifier pour vous faire le nouveau modèle.
Si vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (type AB-123-CD), vous devrez recevoir une étiquette à coller sur votre certificat.
L'opération sera gratuite dans les 2 cas, à l'exception de la redevance pour l'acheminement du nouveau certificat ou de l'étiquette avec la nouvelle adresse.
Attentionsi vous aviez un ancien modèle d'immatriculation, vous devrez également faire refaire les plaques d'immatriculation à vos propres frais.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
