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Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?
Question-réponse

Vous possédez un véhicule de plus de 30 ans

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans.

La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Vous pouvez circuler avec un véhicule de collection sur tout le territoire français et à l'étranger.

Le véhicule de collection doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

À noter
le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitiez obtenir la mention véhicule de collection, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé), en demandant la mention véhicule de collection,

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Cerfa 13750*05
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

À savoir
prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place, en vous rendant à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Le coût de votre carte grise correspondra à une taxe d'1 CV (Y1) variable selon la région dans laquelle vous habitez + la taxe de gestion (Y4, soit 4 €) + la redevance d'acheminement (Y5, soit 2,76 €).

Attention
si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme 123-AB-75, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.

Si vous ne disposez plus de la carte grise, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,

  • et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,

  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).

Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

FFVE

BP 40068

92105 Boulogne-Billancourt Cedex

+33 (0)1 46 21 94 99

secretariat@ffve.org

Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans.

La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Vous pouvez circuler sur tout le territoire français et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Le véhicule de collection doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

À noter
le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et que vous souhaitez que la mention véhicule de collection soit inscrite sur la carte grise, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé), en demandant la mention véhicule de collection,

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Cerfa 13750*05
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Déclaration de cession d'un véhicule

Cerfa 13754*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

À noter
même si l'ancienne carte grise indiquait déjà la mention véhicule de collection, vous devrez demander que cette mention figure également sur la nouvelle carte.

Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place, en vous rendant à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

À savoir
prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Le coût de votre carte grise dépendra de la catégorie du véhicule et de la région où vous vivez. Il est identique à celui d'un véhicule de plus de 10 ans.

Si vous ne disposez pas de la carte griser, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,

  • et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,

  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).

Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

FFVE

BP 40068

92105 Boulogne-Billancourt Cedex

+33 (0)1 46 21 94 99

secretariat@ffve.org

Modifié le 02/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr