Guide des droits et des démarches administratives
Changement d'établissement scolaire en cours d'annéeFiche pratique
Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. Pour l'effectuer, la famille doit demander un certificat de radiation de l'ancien établissement. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. Elle se fait auprès de l'établissement et peut nécessiter éventuellement l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devrez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'établissement précédemment fréquenté.
Vous devrez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur.
Cette inscription relève du chef d'établissement et dépend de la capacité d'accueil.
Ainsi, si l'établissement du secteur ne dispose plus de places disponibles, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.
Si vous souhaitez inscrire dans un établissement public autre que celui de votre secteur, vous devez obtenir au préalable l'accord du directeur académique.
Vous pourrez alors effectuer les démarches d'inscription auprès de l'établissement souhaité en produisant le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté.
À savoir
il faut obtenir également l'accord du directeur académique du département de résidence de la famille si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent.Les établissements privés ne sont pas soumis au principe de sectorisation. Si vous souhaitez y inscrire votre enfant, vous devrez tout d'abord obtenir le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté. Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.
Pour réaliser la démarche, vous aurez notamment à fournir pour le dossier d'inscription :
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le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté,
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la décision d'orientation,
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les bulletins trimestriels de l'année écoulée,
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une fiche de renseignements (concernant les parents),
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un justificatif de domicile.
À noter
cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1
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