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Guide des droits et des démarches administratives

Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?
Question-réponse

Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise (ou certificat d'immatriculation) à votre nom.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous devrez présenter :

  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

  • Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France

  • carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile). Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.

  • certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,

    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous devrez joindre :

  • carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile). Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.

  • certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,

    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modifié le 07/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr