Guide des droits et des démarches administratives
Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?Question-réponse
Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise (ou certificat d'immatriculation) à votre nom.
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
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soit vous-même,
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soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous devrez présenter :
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justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
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justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
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coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
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Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
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formulaire cerfa n°13750*05
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carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile). Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.
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certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
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votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,
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le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.
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Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous devrez joindre :
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copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
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copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
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Copie de la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
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formulaire cerfa n°13750*05
-
carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile). Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.
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certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
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votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,
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le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.
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Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Simulateur du coût d'une carte grise Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) (Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé)
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee) (Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en Île-de-France)
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal) (Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si vous habitez en outre-mer)
Références
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules