Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

• de votre bailleur si vous êtes locataire,

• ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

• du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),

• du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 €.

Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956) Ministère en charge des finances

Permet de formuler une demande de copie :

• de bordereaux d'inscriptions,

• d'états descriptifs de division, de modificatifs ou d'un règlement de copropriété.

Uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 1955.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.

Formalité payante.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque