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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite
Fiche pratique

Le montant de la pension de retraite versée par le régime général de la sécurité sociale est déterminé après application d'une formule de calcul.

Le montant de la pension est déterminé ainsi = salaire annuel moyen x taux de la pension x (durée d'assurance au régime général de sécurité sociale / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).

Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée de référence, vous percevrez une pension complète. Si elle est inférieure, vous percevrez une pension réduite (ou proratisée).

Le montant de la pension de retraite complémentaire est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par les régimes Agirc-Arrco.

À noter
le montant versé est revalorisé au 1er octobre de chaque année.

Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière.

Cependant, si vous êtes né avant 1948, le nombre d’années pris en compte est inférieur et dépend de votre année de naissance :

Nombre d'années pris en compte en fonction de votre année de naissance

Année de naissance

Nombre d'années pris en compte

1947

24

1946

23

1945

22

1944

21

1943

20

1942

19

Si vous n'avez pas travaillé suffisamment d'années, le calcul est effectué sur la base de votre carrière entière.

À savoir
les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.

Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse cette limite n'est pas prise en compte.

Vos revenus ne sont également pas pris en compte en-deçà d'un certain montant, qui varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :

Rémunération minimum en-deçà de laquelle les revenus ne sont pas pris en compte

Années durant lesquels vous avez été salarié

Revenus non pris en compte

Avant 1972

Revenus annuels inférieurs au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

Entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013

Revenus annuels inférieurs au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures

Depuis le 1er janvier 2014

Revenus annuels inférieurs au montant du Smic horaire prévu pour chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2016, moins de 1 450,50 €)

À savoir
il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue l'année du départ à la retraite.

Certains périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen. Il s'agit :

  • des années comportant uniquement des périodes assimilées à une période d'assurance,

  • des années comportant uniquement des périodes validées par présomption (périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés au compte de l'assuré),

  • des années comprenant un versement pour la retraite au titre d'un rachat d'années d'études supérieures, d'une année incomplète ou de période de travail hors de France et non comptabilisées.

La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un certain taux, calculé en fonction des éléments suivants :

  • durée d'assurance vieillesse tous régimes de base confondus,

  • d'éventuelles périodes reconnues équivalentes,

  • si nécessaire, de l'âge auquel vous demandez la liquidation de votre pension.

Vous pouvez bénéficier du taux plein, fixé à 50%, dans l'un des cas suivants :

  • vous remplissez la condition de durée d'assurance tous régimes de base confondus permettant de bénéficier du taux plein,

  • ou vous avez atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

Si votre durée d'assurance est inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (décote). À l'inverse, si elle est supérieure, votre taux est majoré (surcote).

Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d'une durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale équivalente à celle exigée pour obtenir le taux plein. Ainsi, un salarié né en 1953 percevra une pension entière si sa durée d'assurance au régime général uniquement atteint 165 trimestres.

Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure à cette durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, votre pension est réduite au prorata de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Si vous êtes né avant 1948, la durée d'assurance à respecter varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Durée d'assurance au régime général pour bénéficier d'une pension complète en fonction de l'année de naissance du salarié

Année de naissance

Durée d'assurance au régime général (en trimestres)

1943 (et avant)

150

1944

152

1945

154

1946

156

1947

158

La pension de retraite est soumise, sauf exonérations, aux cotisations suivantes :

Où s'adresser ?

  • Assurance retraite - 39 60 (Pour toute information complémentaire)

Pour en savoir plus

Références

Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016

Date

Smic horaire

1er janvier 2016

9,67 €

1er janvier 2015

9,61 €

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1erjanvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1erjuillet 2009

8,82 €

1erjuillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €

Plafond de la sécurité sociale - 01.01.2016

Période

2015

2016

Année

38 040 €

38 616 €

Trimestre

9 510 €

9 654 €

Mois

3 170 €

3 218 €

Semaine

732 €

742 €

Jour

174 €

177 €

Pourcentages et coefficients de revalorisation des pensions de retraite - 12.10.2015

Date

Pourcentage

Coefficient

1er janvier 2005

2 %

1,02

1er janvier 2006

1,8 %

1,018

1er janvier 2007

1,8 %

1,018

1er janvier 2008

1,1 %

1,011

1er septembre 2008

0,8 %

1,008

1er avril 2009

1 %

1,01

1er avril 2010

0,9 %

1,009

1er avril 2011

2,1 %

1,021

1er avril 2012

2,1 %

1,021

1er avril 2013

1,3 %

1,013

1er octobre 2015

0,1 %

1,001

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr