Guide des droits et des démarches administratives
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilièresFiche pratique
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
-
Épargne salariale
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Plan d'épargne en actions (PEA)
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Compte d'épargne à long terme (CELT)
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Club d'investissement
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
-
Justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17))
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Notice de la déclaration des plus-values mobilières (formulaire n°2074 cerfa n°11905*15)
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2015, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2015 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 2 ans |
0 % |
|
De 2 ans à moins de 8 ans |
50 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
65 % |
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :
-
Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création
-
Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
0 % |
|
De 1 an à moins de 4 ans |
50 % |
|
De 4 ans à moins de 8 ans |
65 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
85 % |
À savoir
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique de 500 000 €.Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières réalisées au sein d'un groupe familial, sous conditions.
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
0 % |
|
De 1 an à moins de 4 ans |
50 % |
|
De 4 ans à moins de 8 ans |
65 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
85 % |
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les gains réalisés en cas de clôture d'un PEA dans les 5 ans suivant son ouverture sont soumis à une imposition forfaitaire.
À savoir
les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des plus ou moins-values réalisées en 2015 Ministère en charge des finances Déclaration des plus-values en report d'imposition Fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures Déclaration par personnes domiciliées hors de France CERFA 11905*16
- Plus ou moins-values réalisées en 2015 - Fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures Ministère en charge des finances CERFA 12483*11
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 complémentaire des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*18
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère en charge des finances CERFA 11428*17
Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Cessions de valeurs mobilières et droits sociauxMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés -
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
- Bofip impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière
