Démarches administratives : Médecine du travail

Guide des droits et des démarches administratives

Médecine du travail
Fiche pratique

Réforme de la médecine du travail - 09.08.2016

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée "Loi Travail") modifie l'organisation de la médecine du travail (professionnel de santé habilité à réaliser la visite d'embauche, rythme des visites...).

Une surveillance médicale renforcée est également prévue pour les salariés travaillant sur des postes présentant des risques particuliers.

Des décrets doivent préciser cette nouvelle organisation. Leur parution est prévue avant le 1^er janvier 2017.

Dans l'attente, cette page reste d'actualité.

La médecine du travail doit permettre d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Le médecin du travail est amené à surveiller régulièrement la santé des salariés. Au vu du résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur.

Employeurs et travailleurs concernés

La réglementation sur la médecine du travail s'applique :

aux entreprises privées,
aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic),
aux établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

Elle profite à tout travailleur.

À savoir

l'agent public bénéficie aussi d'un suivi médical.

Rôle général du médecin du travail

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.

Il doit :

conduire les actions de santé au travail, afin de préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel,
surveiller l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.

Il doit également conseiller l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires afin :

d'éviter ou de diminuer les risques professionnels,
d'améliorer les conditions de travail,
de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail,
de prévenir le harcèlement moral ou sexuel,
de prévenir ou réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.

À savoir

dans le cadre de ses missions, le médecin établit une fiche sur les risques professionnels de l'entreprise et un rapport annuel de son activité.

Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.

Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande :

de l'employeur
ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
ou, à défaut, des délégués du personnel.

Selon la taille de l'entreprise, le service de santé au travail est assuré par un ou des médecins de l'entreprise ou communs à plusieurs entreprises ou par un service de santé inter-entreprises.

Visites médicales des salariés

L'employeur doit proposer au salarié des visites auprès du médecin du travail. Le salarié doit se rendre aux visites. Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (salariés de moins de 18 ans, enceintes, handicapés, exposés à certains risques tels l'amiante, les vibrations, le bruit...).

Le salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou, au plus tard, avant la fin de sa période d'essai.

Les salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée passent cette visite obligatoirement avant leur embauche.

La visite d'embauche permet de vérifier l'aptitude du salarié à son poste de travail. Si nécessaire, le médecin du travail peut proposer une adaptation du poste ou une autre affectation. Le médecin du travail doit vérifier que le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés.

Durant la visite, le salarié est informé sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il est sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Dans certains cas, l'examen d'embauche n'est pas obligatoire.

À savoir

c'est au moment de la visite d'embauche que le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié.

Le salarié bénéficie de visites médicales périodiques, au minimum tous les 2 ans (sauf exceptions).

Ces visites permettent au médecin du travail notamment de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail.

En dehors des visites périodiques, le médecin peut recevoir le salarié à sa demande ou à la demande de l'employeur. La demande du salarié ne peut pas motiver une sanction.

Après certaines absences, le salarié bénéficie d'une visite de reprise ou de préreprise du travail.

Le médecin du travail peut prescrire des visites complémentaires pour :

déterminer l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail,
dépister une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
dépister des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié.

Propositions du médecin à la suite des visites

À la suite des visites, le médecin du travail constate que le salarié est :

soit apte,
soit partiellement ou totalement inapte à son poste de travail.

S'il le juge nécessaire, il peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

L'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en faire connaître ses motifs.

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié concerné peut saisir l'inspecteur du travail. Celui-ci demande l'avis du médecin inspecteur du travail avant de répondre au recours.

Conséquences des visites sur le temps de travail

Le temps nécessaire aux visites médicales est compté comme du temps de travail. L'employeur ne peut opérer aucune retenue de salaire.

Lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant le travail, leur durée est rémunérée comme du temps de travail normal.

Les frais de transport nécessaires pour les visites sont pris en charge par l'employeur.