Guide des droits et des démarches administratives
Étudiant étranger : visa de long séjour valant titre ou carte de séjourFiche pratique
Cartes de séjour pluriannuelles - 11.03.2016
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France prévoit la création de titres de séjour pluriannuels.
Des décrets d'application doivent paraître le 1er novembre 2016 au plus tard.
Dans l'attente de leur parution, ce dossier reste d'actualité.
Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour temporaire mention étudiant. Vous devez remplir certaines conditions, notamment d'entrée en France. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement. En l'absence de visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez faire une demande de carte de séjour.
Vous êtes concerné si :
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vous êtes non-européen,
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vous voulez suivre des études à titre principal en France,
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et vous ne possédez pas déjà un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Si vous êtes Algérien, vous relevez d'un régime particulier et recevez un certificat de résidence .
Vous devez normalement être muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant.
Ce visa vous dispense, durant sa durée de validité (1 an ou moins), de demander une carte en préfecture.
Vous devez déposer votre demande de visa avant d'arriver en France, auprès de l'ambassade ou du consulat de France de votre pays de résidence.
Pour une trentaine de nationalités , la demande se fait exclusivement via le site de Campus France, lors de la préinscription dans l'enseignement supérieur.
Vous êtes toutefois dispensé du VLS-TS :
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si vous êtes venu en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur. Dans ce cas, vous recevez un visa de court séjour étudiant-concours,
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si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple) :
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en cas de nécessité liée au déroulement de vos études, si vous avez accompli 4 années d'études et êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ou d'un titre d'ingénieur,
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ou si vous avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures, à condition de prouver leur caractère réel et sérieux.
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Dans ces 3 cas, vous devez demander une carte de séjour en préfecture.
Vous devez vouloir suivre des études :
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dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école...),
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ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Dans 5 cas, le VLS-TS ou la carte étudiant vous est accordé automatiquement, sauf menace pour l'ordre public :
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si vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit,
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si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État,
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si vous êtes boursier du Gouvernement français,
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si vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger,
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si votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.
Si vous ne possédez pas de VLS-TS étudiant, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention étudiant.
Vous devez présenter votre demande dans les 2 mois suivant votre entrée en France ou suivant vos 18 ans.
En règle générale, vous devez demander votre carte de séjour étudiant à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Toutefois, le préfet peut décider que la demande soit :
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déposée au commissariat de police ou à la mairie de votre domicile,
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envoyée à la préfecture par voie postale.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous pouvez aussi déposer votre demande dans votre établissement d'enseignement s'il a passé une convention avec l'État. Dans ce cas, c'est le préfet du département de l'établissement qui délivre le titre de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
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Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
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Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre époux, extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance avec filiation de vos enfants
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Visa de long séjour ou visa étudiant-concours accompagné de l'attestation de réussite à l'examen ou au concours
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Inscription auprès de votre établissement d'enseignement
(1 préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre)
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Justificatifs de vos ressources qui doivent être d'au moins 615 € /mois :
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attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre 615 €/mois
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fiches de paie si vous travaillez
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attestation de bourse de l'organisme payeur de votre pays d'origine précisant le montant et la durée de votre bourse
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si vous êtes boursier du Gouvernement français ou bénéficiaire d'un programme européen, justificatif de bourse ou de bénéficiaire d'un programme européen (vous êtes réputé remplir la condition de ressources suffisantes)
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Justificatif de couverture sociale si vous avez moins de 28 ans et êtes inscrit dans un établissement privé non affilié à la sécurité sociale ou si vous avez plus de 28 ans (hors Canadien)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.La délivrance de la première carte de séjour étudiant est payante.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 77 € par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La durée de validité de votre carte étudiant ne peut pas dépasser la durée de vos études, ni la date de validité de votre passeport.
La carte est en général d'1 an et est renouvelable.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Nationalités concernées par la procédure d'inscription en ligne Campus FranceAgence Campus France
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-7
Carte de séjour étudiant -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
