Guide des droits et des démarches administratives
Prostitution d'un mineur : tourisme sexuel, proxénétismeFiche pratique
Tout mineur prostitué est une victime, qui relève de la protection de l'enfance. Ses clients peuvent être sanctionnés par la justice. Les poursuites peuvent avoir lieu même si les faits se sont déroulés à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Son proxénète encourt des peines très lourdes.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque :
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3 ans de prison
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et 45 000 € d'amende.
Toute personne ayant connaissance d'un cas prostitution infantile peut faire un signalement :
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au président du conseil départemental,
Conseil départemental
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au 119, il s'agit du service téléphonique consacré à l'enfance en danger,
Allô enfance en danger - 119
119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7.
Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
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dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une main courante,
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
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aux services spécialisés de la police de la gendarmerie, uniquement dans le cas de prostitution d'un mineur via internet,
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au procureur de la république, si vous êtes agent public (enseignant, personnel hospitalier....) et que vous avez connaissance d'un tel cas dans le cadre de vos fonctions.
Tribunal de grande instance (TGI)
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
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la victime elle-même,
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son père, sa mère ou son tuteur,
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une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes (qui peut porter plainte avec constitution de partie civile) .
Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants égaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat de police
Brigade de gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant,
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Suite au signalement (avec ou sans plainte), et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime.
Le juge peut être saisi par :
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le mineur lui-même,
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son père, sa mère ou son tuteur,
-
le procureur de la République.
Tribunal de grande instance (TGI)
Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
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avoir ou tenté d'avoir des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans,
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favoriser la prostitution d'un ou plusieurs mineurs (incitation...),
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les proxénètes qui organisent la prostitution d'un ou plusieurs mineurs,
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ou qui favorisent sciemment l'organisation d'une telle prostitution en France, notamment en louant, en vendant ou en mettant à disposition des locaux ou des véhicules.
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jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,
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et 45 000 € d'amende.
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l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
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le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet,
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les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
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même si les faits ont été commis à l'étranger,
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quelle que soit la nationalité de la victime,
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et même si les faits sont légaux dans le pays étranger.
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favoriser la prostitution d'un ou plusieurs mineurs (incitation...) même sans en tirer des bénéfices,
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organiser la prostitution d'un ou plusieurs mineurs,
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ou favoriser sciemment l'organisation d'une telle prostitution en France, notamment en louant, en vendant ou en mettant à disposition des locaux ou des véhicules.
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jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans,
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jusqu'à 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans,
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jusqu'à 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée,
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à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.
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même si les faits ont été commis à l'étranger,
-
quelle que soit la nationalité de la victime,
-
et même si les faits sont légaux dans le pays étranger.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère en charge de la justice
Références
-
Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme -
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients de prostitués mineurs -
Code pénal : article 225-11-1
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes) -
Code pénal : article 225-12-3
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients) -
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur -
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
