Guide des droits et des démarches administratives
Syndicat de copropriétairesFiche pratique
Immatriculation des copropriétés - 19.04.2016
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit l'immatriculation des syndicats de copropriétaires au sein d'un registre national dont les modalités de gestion seront définies par décret.
Dans l'attente du texte d'application, les informations présentées dans cette page restent d'actualité.
Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de la copropriété.
Le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires.
Il a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble.
Dans ce cadre, il décide notamment :
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des travaux nécessaires au sein de la copropriété,
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des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,
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de la souscription d'un prêt bancaire collectif,
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du changement de syndic,
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des modifications éventuelles au règlement de copropriété.
Les décisions du syndicat doivent être :
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prises en assemblée générale des copropriétaires au cours d'un vote,
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et exécutées par le syndic de copropriété.
Le syndicat est constitué sans formalité particulière.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :
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d'un copropriétaire (non-respect du règlement de copropriété ou impayés de charges par exemple),
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d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).
À noter
en pratique, le syndic peut être autorisé par une décision prise en assemblée générale à agir au nom du syndicat.Le syndicat dispose d'une personnalité civile propre, distincte de celle de chaque copropriétaire. À ce titre, il est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
Le syndicat de copropriétaires est responsable des dommages causés du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :
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des copropriétaires,
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du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),
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des tiers (locataires notamment).
Par exemple, le retard pris par un syndicat pour réparer les parties communes peut justifier sa condamnation à indemniser le propriétaire de locaux commerciaux qui s'est trouvé dans l'impossibilité de réaliser des travaux d'aménagements intérieurs et n'a pu donner ses locaux en location.
La responsabilité du syndicat peut être engagée devant le tribunal de grande instance.
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Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
