Démarches administratives : Assurance : que devient le véhicule accidenté ?

Guide des droits et des démarches administratives

Assurance : que devient le véhicule accidenté ?
Question-réponse

Après un accident, le véhicule peut généralement être réparé. Cependant, certains véhicules ont parfois subi des dommages qui les rendent potentiellement dangereux et doivent donc être retirés de la circulation. Les deux-roues et les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette procédure.

Véhicule réparable

Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.

Véhicule irréparable

Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que :

les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre : il est alors considéré comme économique irréparable,
ou il est impossible de réparer le véhicule et il sera considéré alors comme techniquement irréparable.

Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.

Le propriétaire accepte le rachat du véhicule

Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours. S'il accepte la proposition de l'assureur, le propriétaire complète le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur, accompagné de la carte grise (ou de l'avis de retrait ou de remise de la carte grise, lorsque la dangerosité d'un véhicule est constatée par un agent ou officier de police judiciaire).

Déclaration de cession d'un véhicule
Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,

remet ou envoie par courrier l'exemplaire n°2 à la préfecture (s'il s'agit d'une cession entre particuliers, la communication de la cession à la préfecture peut s'effectuer en ligne),

conserve l'exemplaire n°3.

L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
CERFA 13754*02

Le propriétaire refuse le rachat ou ne répond pas

L'assureur doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert de la carte grise. Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier, mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit faire faire une nouvelle expertise du véhicule (à sa charge). Un nouveau rapport d'expertise doit certifier que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel de la réparation et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.

Véhicule jugé dangereux par un expert

Lorsqu'un expert automobile constate qu'un véhicule ne peut circuler dans les conditions normales de sécurité en raison de son état, il le déclare dangereux et en informe la préfecture du département.

La préfecture informe le propriétaire par courrier en recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'il ne peut ni le vendre, ni le donner (sauf à un démolisseur agréé).