Guide des droits et des démarches administratives
Inscription à l'examen du permis de conduireFiche pratique
Pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge et fournir un certain nombre de documents. L'école de conduite peut, si vous passez le permis par son intermédiaire, se charger de votre inscription. Si vous passez le permis en candidat libre, vous devez faire la démarche vous-même.
Pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire, vous devez
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avoir au moins 17 ans (ou 15 ans au moins si vous préparez le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite),
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et, dans le cas de certains handicaps, avoir passé le contrôle médical préalable auprès d'un médecin de ville agréé par le préfet du département de votre lieu de résidence.
Si vous vous inscrivez dans une école de conduite, cette dernière se charge de votre inscription auprès de la préfecture pour les 2 épreuves théorique et pratique ( code et conduite).
Si vous choisissez de passer le permis en candidat libre, vous devez faire vous-même la démarche et vous adresser à la préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir si vous pouvez faire la démarche par correspondance ou si vous devez vous déplacer au guichet.
À noter
s'il s'agit d'un mineur et que la démarche est faite sur place, il doit être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale.Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Vous pouvez depuis le 6 juin 2016 vous inscrire en ligne directement pour passer l'épreuve du code, dès le 13 juin 2016, dans les centres agréés de La Poste ou dans un centre de la société SGS.
Ce mode d'inscription est possible si vous passez l'examen du permis en candidat libre, mais il est aussi accessible par le biais de votre auto-école.
Attention
vous devez désormais vous acquitter d'une redevance de 30 € pour passer l'examen du code.- Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation CERFA 14866*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne CERFA 14948*01
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un justificatif d'identité (si vous êtes étranger : carte d'identité ou passeport à votre nom, passeport d'un parent si vous y figurez et que votre photo est ressemblante +titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois d'une personne titulaire de l'autorité parentale),
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3 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires,
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l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
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si vous êtes français et avez plus de 16 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.
- Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation CERFA 14866*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne CERFA 14948*01
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Demande de permis de conduire
Ce service, accessible dans tous les départements, vous permet de faire dans son intégralité une demande de permis de conduire en cas de perte, de vol, de détérioration ou d'expiration de la durée administrative de votre permis de conduire ou en cas de changement d'état civil.
Vous aurez besoin :
d'un code photo d'identité numérique, que l'on obtient auprès des cabines ou photographes agréés (liste disponible sur le site de l'ANTS), repérables grâce à la présence d'une vignette "Agréé Services en ligne ANTS" vous indiquant que la cabine ou le professionnel peut produire la photographie et la signature compatibles avec la demande de permis de conduire en ligne,
de vos pièces justificatives au format numérique,
d'une connexion internet,
d'une adresse mel ou d'un numéro de téléphone mobile afin d'être informé de l'avancement du processus d'instruction et de production du permis de conduire.
La démarche est entièrement dématérialisée si, lors de votre passage en cabine ou chez le professionnel, vous obtenez une e-photo et une signature électronique (pour recueillir votre signature, vous utiliserez une surface tactile. Un numéro unique, valable pour votre photo et votre signature, appelé code photo numérique vous sera alors remis).
En fin de procédure sur le téléservice, vous êtes dirigé vers une page vous permettant de régler en ligne le coût du nouveau permis (25 €).
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un justificatif d'identité (si vous êtes étranger : carte d'identité ou passeport à votre nom, passeport d'un parent si vous y figurez et que votre photo est ressemblante +titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois d'une personne titulaire de l'autorité parentale),
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3 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires,
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l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
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si vous êtes français et avez moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.
Pour certaines situations particulières, d'autres pièces doivent être fournies :
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copie de l'injonction de restitution du permis de conduire si votre permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul,
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copie du jugement si votre permis a fait l'objet d'une annulation judiciaire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Préfecture (Pour effectuer la démarche)
- Sous-préfecture (Pour effectuer la démarche (attention : certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire ; se renseigner au préalable))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Pour effectuer la démarche (si l'usager habite à Paris))
Références
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Code de la route : articles R221-1 à R221-8
Délivrance et catégories -
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Établissements d'enseignement à titre onéreux - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
