Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire A1 (moto légère)Fiche pratique
Le permis A1 permet de conduire une moto légère ou un 3 roues à moteur d'une puissance de 15 kW maximum. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de succès à un examen.
Le permis A1 permet de conduire :
-
une moto légère (avec ou sans side-car) d'une puissance maximale de 11 kilowatts (15 ch) et qui n’excède pas 125 cm3 de cylindrée,
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un 3 roues d'une puissance maximale de 15 kilowatts.
Vous devez avoir au moins 16 ans.
Si vous êtes né après 1987 et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou l'attestation de sécurité routière (ASR).
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
Si vous avez un problème de santé, vous devez avoir passé un contrôle médical devant un médecin agréé par le préfet.
Vous devez vous inscrire, par le biais de l'école de conduite, à la préfecture du département de votre résidence ou du département du lieu où vous suivez la formation en remplissant les formulaires cerfa n°14866*01 et cerfa 14948*01.
Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation
Cerfa 14866*01
Accéder au formulaireDemande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Cerfa 14948*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
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2 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires,
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si vous êtes français et avez moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption.
Sauf si vous êtes titulaire d'une autre catégorie de permis depuis moins de 5 ans, vous devez d'abord réussir le code, en trouvant la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.
Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même.
Le bénéfice du code reste acquis si vous changez de filière de formation ou de catégorie de permis.
La conduite comprend une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR).
L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.
Pour passer la conduite, vous devez avoir les équipements obligatoires (casque homologué, gants, blouson et pantalon ou combinaison, bottes ou chaussures montantes).
L'épreuve HC dure 17 minutes et 30 secondes. Elle permet de vérifier que vous avez une maîtrise et une connaissance suffisantes de votre moto de catégorie A1 pour rouler en sécurité.
Vous devez avoir satisfait à l'épreuve HC pour passer l'épreuve en circulation.
À partir de la date de réussite, vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR pendant 3 ans, sous réserve de la validité du code.
L'épreuve CIR dure 35 minutes.
Elle permet de vérifier que vous :
-
respectez le code de la route,
-
pouvez circuler en sécurité pour vous et les autres usagers des voies publiques,
-
maîtrisez les commandes et la manipulation du véhicule,
-
êtes suffisamment autonome dans la réalisation du trajet.
À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la sécurité routière :
Pour obtenir votre permis, 2 situations sont possibles selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.
Vous devez contacter votre auto-école pour savoir si elle transmet elle-même votre dossier en préfecture avec le résultat favorable ou si c'est à vous de le faire.
Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture comment la demande de permis peut être accomplie.
En effet, elle peut parfois être effectuée en sous-préfecture ou en préfecture, uniquement sur place (sur rendez-vous ou pas), par courrier ou encore de façon dématérialisée depuis le site de la préfecture.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
0810 901 041
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Il convient de faire ajouter la nouvelle sur votre permis de conduire.
Dans certaines régions, une taxe régionale sur les permis de conduire doit être acquittée.
Le permis A1 est valide pendant une durée de 15 ans à partir de la date de délivrance.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation Ministère en charge de l'intérieur CERFA 14866*01
- Permis de conduire - Avis médical Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*01
- Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire (Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis)
- Préfecture (Pour obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris))
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Pour obtenir des informations complémentaires à Paris)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour obtenir des informations complémentaires si vous habitez à l'étranger)
Références
-
Code de la route : articles R221-1 à R221-8
Délivrance et catégories -
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Contrôle médical - Code civil : article 209
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
- Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire
Permis de conduire et catégorie de permis - 30.06.2015
Le permis de conduire est une autorisation administrative de circuler avec un véhicule qui ne peut être conduit sans ce permis.
Il faut détenir la catégorie correspondante au véhicule que l'on conduit (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).
La durée de 3 ans pour le permis probatoire se calcule à partir de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue.
L'invalidation du permis par perte totale de points entraîne l'invalidation de toutes les catégories obtenues.
Catégories A du permis de conduire - 08.07.2015
Catégorie |
Âge minimal |
Véhicule pouvant être conduit |
|---|---|---|
|
A |
|
Moto, avec ou sans side-car, ou scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance |
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A2 |
18 ans |
Moto n'excédant pas 35 kilowatts (kw) ou scooter à 3 roues n'excédant pas 15 kw |
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A1 |
16 ans |
Motocyclette légère (125 cm3 ou 11 kw maximum) ou scooter à 3 roues n'excédant pas 15 kw |
