Démarches administratives : CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Guide des droits et des démarches administratives

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Fiche pratique

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Le taux est différent selon les revenus concernés. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération. Par ailleurs, certains revenus sont exonérés.

Revenus concernés

Revenus d'activité et assimilés

La CSG et la CRDS sont calculées notamment sur le montant brut des revenus suivants :

Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Revenus de remplacement

Sous réserve de certaines exonérations, CSG et CRDS sont prélevées sur tous les revenus de remplacement, notamment les revenus suivants :

Allocations de chômage
Allocations de préretraite
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères à titre gratuit
Indemnités et allocations diverses

sauf exceptions, retraites, préretraites et pensions d'invalidité sont soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Taux

CSG et CRDS - Revenus d'activité et de remplacement - Taux normal
Nature des revenus	Taux global CSG	Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette
Revenus d'activité salariée	7,5 %		0,5 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 154 464 € 100 % au delà
Accessoires du salaire (exemple : sommes liés à l'intéressement)	7,5 %	5,1 %	0,5 %	100 % du revenu brut
Allocations chômage	6,2 %	3,8 %	0,5 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 154 464 € 100 % au delà
Pensions de retraite	6,6 %	4,2 %	0,5 %	100 % du revenu brut
Pensions d'invalidité	6,6 %	4,2 %	0,5 %	100 % du revenu brut
Allocations de préretraite	7,5 %	4,2 %	0,5 %	100 % de l'allocation brute
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007	6,6 %	4,2 %	0,5 %	100 % de l'allocation brute
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)	6,2 %	3,8 %	0,5 %	100 % des IJSS brutes

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus suivants :

Pensions de retraite et allocations de préretraite
Pensions d'invalidité
Allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle)

Le taux réduit s'applique si votre revenu fiscal de référence est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit.

Taux réduit de CSG en 2016
Taux réduit de CSG en 2015

Application du taux réduit de CSG en 2016 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2014
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Montant plancher	Montant plafond
1 part	10 676 €	13 956
1,5 parts	13 526 €	17 682 €
2 parts	16 376 €	21 408 €
2,5 parts	19 226 €	25 134 €
3 parts	22 076 €	28 860 €
3,5 parts	24 926 €	32 586 €
4 parts	27 776 €	36 312 €
Quart de part supplémentaire	1 425 €	1 863 €
Demi-part supplémentaire	2 850 €	3 726 €

Application du taux réduit de CSG en 2015 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2013
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Montant plancher	Montant plafond
1 part	10 633 €	13 900 €
1,5 parts	13 472 €	17 611 €
2 parts	16 311 €	21 322 €
2,5 parts	19 150 €	25 033 €
3 parts	21 989 €	28 744 €
3,5 parts	24 828 €	32 455 €
4 parts	27 667 €	36 166 €
Demi-part supplémentaire	2 839 €	3 711 €

Exonérations

Sommes perçues par les étudiants et les apprentis

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

Rémunération d'un apprenti
Bourse versées aux étudiants sous condition de ressources
Rémunération du stagiaire sous conditions

Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)	Oui	Oui
Allocations familiales	Oui	Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)	Oui	Non
Allocation de soutien familial (ASF)	Oui	Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)	Oui	Non
Complément familial	Oui	Non
Pension alimentaire	Oui	Oui
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)	Oui	Non

Allocations de chômage

En 2016

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites

Exonération des allocations chômage en 2016 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial
Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part	10 676 €
1,5 part	13 526 €
2 parts	16 376 €
Par quart de part supplémentaire	1 425 €
Par demi-part supplémentaire	2 850 €

En 2015

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites

Exonération des allocations chômage en 2015 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial
Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014)
1 part	10 633 €
1,5 part	13 472 €
2 parts	16 311 €
Par quart de part supplémentaire	1 420 €
Par demi-part supplémentaire	2 839 €

Frais professionnels

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole

Prestations exonérées de CSG et de CRDS

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle

Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Prestations exonérées de CSG

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d'activité

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :

Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL)

Pensions de retraite et d'invalidité

En 2016

Les pensions de retraite et d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites

Exonération des pensions de retraite et d'invalidité en 2016 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial
Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part	10 676 €
1,5 part	13 526 €
2 parts	16 376 €
Par quart de part supplémentaire	1 425 €
Par demi-part supplémentaire	2 850 €

En 2015

Les pensions de retraite et d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites

Exonération des pensions de retraite et d'invalidité en 2015 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial
Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014)
1 part	10 633 €
1,5 part	13 472 €
2 parts	16 311 €
Par quart de part supplémentaire	1 420 €
Par demi-part supplémentaire	2 839 €

Autres sommes liées à la retraite et à l'invalidité

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale